Comprendre les exigences de la Loi Carrez pour la mesure des surfaces

Lors de la vente ou de la location d’un bien en copropriété, il est impératif de fournir des informations exactes sur la surface habitable privative. Instituée le 18 décembre 1996, la loi Carrez établit les règles à suivre pour mesurer ces surfaces.

Selon cette réglementation, seules les zones privatives avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre doivent être prises en compte. Les murs, les cloisons, les marches d’escalier, ainsi que les espaces de moins de 8 mètres carrés, sont exclus, tout comme les parties communes ou non habitables. Une inexactitude significative dans la mesure (supérieure à 5 %) peut entraîner des demandes de dédommagement de la part des acquéreurs.

Bien que les propriétaires puissent réaliser ces mesures par eux-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir l’exactitude des résultats. Le cabinet DEXO possède l’expertise nécessaire pour effectuer des mesures conformes aux exigences de la loi Carrez, vous assurant ainsi tranquillité d’esprit et conformité lors de votre transaction.