Meublés de tourisme et DPE : rappel de la réglementation dans un guide pratique

Au cours du mois de septembre 2025, le ministère du Logement a publié un document essentiel pour tous les acteurs de la location touristique, une activité très répandue en Vendée. Il s’agit du Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme. Ce guide exhaustif de 47 pages consacre une partie importante à la législation adoptée le 19 novembre 2024 qui impose des critères de performance énergétique aux locations de courte durée. Les propriétaires, les élus locaux et les professionnels de l’immobilier peuvent trouver dans ce guide toutes les informations indispensables pour naviguer en toute conformité dans le nouveau paysage réglementaire des meublés de tourisme. Au sein de celui-ci, le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place privilégiée.

Performance des meublés : des obligations de décence énergétique qui évoluent par étapes

La loi du 19 novembre 2024, qui vise à réguler davantage les meublés de tourisme à l’échelle locale, instaure depuis le 21 novembre 2024 un système à deux paliers pour l’application des normes de performance énergétique. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de ce texte législatif, les autorisations de changement d’usage sont conditionnées à la présentation d’un DPE affichant une classe de A à E en France métropolitaine. Exit donc les passoires thermiques du parc locatif touristique soumis à autorisation. Ensuite, un durcissement est prévu dès le 1er janvier 2034, année à compter de laquelle seuls les meublés de classe A à D seront acceptés, une mesure qui s’accorde avec celle imposée à la location classique. Le caractère progressif de ces obligations, avec une obligation généralisée aux meublés déjà exploités en 2034, permet aux propriétaires d’étaler leurs investissements en matière de travaux de rénovation énergétique. Quant aux communes, elles deviennent garantes de cette conformité, en vérifiant systématiquement les DPE lors de l’instruction des demandes administratives et en refusant d’accorder une autorisation s’il n’est pas transmis.

Meublés énergétiquement décents : le rôle central des collectivités en matière de contrôle

Contrairement aux locations classiques où le locataire est la seule personne susceptible d’agir en justice contre le propriétaire, en matière de location de meublés touristiques, ce sont les autorités municipales qui sont tenues de contrôler le respect de cette réglementation. Cette différence s’explique par la nature même de la location touristique. Dans ce type de location, les occupants temporaires ne supportent pas les charges énergétiques et n’ont rien à gagner dans le signalement d’une mauvaise performance énergétique au sein du logement qu’ils louent pour une courte durée. Ainsi, à compter de 2034, les maires pourront exiger la transmission d’un DPE valide dans un délai de deux mois, sous peine d’astreintes et amendes financières. Le retrait du numéro d’enregistrement du meublé constituera aussi une sanction possible. En effet, elle empêche toute mise en location.